Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.V.Q. 1704 - Règlement de l’agglomération sur l’établissement d’une redevance sur les quantités excédentaires de certaines matières rejetées dans les eaux de procédés de certains établissements industriels

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
16.La redevance annuelle est due et exigible à compter du trentième et unième jour qui suit la date de la facture transmise par la ville.
La redevance annuelle porte intérêt au taux alors en vigueur sur les arriérés des taxes de la ville.
2024, R.A.V.Q. 1704, a. 16.
16.La redevance annuelle est due et exigible à compter du trentième et unième jour qui suit la date de la facture transmise par la ville.
La redevance annuelle porte intérêt au taux alors en vigueur sur les arriérés des taxes de la ville.
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